Lorsqu’une créance fiscale est prescrite, elle n’est plus exigible, de sorte que des sûretés ne peuvent plus être requises pour la garantir. Lorsque des sûretés sont requises pour garantir le paiement de l’IFD de plusieurs périodes fiscales, le Tribunal fédéral doit examiner prima facie si, de manière globale, le montant total des sûretés est devenu manifestement excessif en raison de la prescription de créances fiscales. A cet effet, il doit comparer le montant de…
Continuez à lire …
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Vous avez déjà un compte ? Connexion
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»
