Substanzerfordernis im Zusammenhang mit der Rückerstattung der Verrechnungssteuer im internationalen Konzernverhältnis

Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf examine les questions liées aux distributions dissimulées de bénéfices dans le domaine des impôts…

Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l'autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société, qui survient lors de la réémission de ses propres droits de participation dans un délai de 6 ans, est soumis à l’impôt sur le…

Proposition du Conseil fédéral du 20 septembre 2024 visant à supprimer l’imposition privilégiée