5 Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation Restructuration ; transfert de patrimoine ; condition d’exploitation ; exonération des droits de mutation (LFus ; LHID ; GE) Constitue une exploitation tout complexe organisationnel et technique de valeurs patrimoniales qui représente une certaine indépendance. L’exploitation se caractérise par un degré élevé d’autonomie et se présente comme une organisation capable de subsister par ellemême. Dans une…