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Droit au remboursement de l’impôt anticipé ; notion de fortune d’exploitation d’un établissement stable en Suisse (LIA)

Droit au remboursement de l’impôt anticipé ; notion de fortune d’exploitation d’un établissement stable en Suisse (LIA)

Tribunal Fédéral, arrêt du 22 novembre 2015 (2C_642/2014)

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Droit au remboursement de l’impôt anticipé ; notion de fortune d’exploitation d’un établissement stable en Suisse (LIA)
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Seite(n)
238–249

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