Passer au contenu
Rachats liés au divorce dans la prévoyance professionnelle

Rachats liés au divorce dans la prévoyance professionnelle

Tribunal fédéral, arrêt du 30 janvier 2025 (2C_206/2024)

Paru dans la publication suivante

Rachats liés au divorce dans la prévoyance professionnelle
Ausgabe
Seite(n)
316–323 (arrêt en langue allemande)

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»