Passer au contenu

Procédure en soustraction et rappel d’impôt : conditions ; société de personnes étrangère ; établissement stable à l’étranger ; réduction pour participations (LIFD ; GE)

L’Administration cantonale a jugé que les explications « laconiques » fournies par la recourante étaient assez claires et complètes pour qu’elle puisse accepter l’existence d’une structure chypriote générant des revenus non imposables en Suisse. Ce faisant, elle a procédé à une appréciation juridique et fiscale des faits qui la lie, quand bien même elle serait erronée. Le fait de modifier cette appréciation à la suite d’informations ultérieures ne saurait…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Avez-vous déjà un compte? Login

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Steuer Revue»