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Principe du «tout ou rien» en cas de report de l’imposition à la suite d’une donation mixte

Principe du «tout ou rien» en cas de report de l’imposition à la suite d’une donation mixte

Tribunal fédéral, arrêt du 22 décembre 2025 (9C_271/2025, destiné à la publication)

Paru dans la publication suivante

Principe du «tout ou rien» en cas de report de l’imposition à la suite d’une donation mixte
Ausgabe
Seite(n)
256–265 (arrêt en langue allemande)

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