Primauté du droit fédéral ; principes de la généralité de l’impôt, de l’égalité de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire (Cst. ; LHID ; GE)

Tribunal fédéral, arrêt du 19 juin 2015 (2C_28/2015)

1. février 2016

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