Passer au contenu
Liquidation partielle indirecte; distribution de substance et participation du vendeur (LIFD; LHID; VD)

Liquidation partielle indirecte; distribution de substance et participation du vendeur (LIFD; LHID; VD)

Tribunal Fédéral, arrêt du 19 avril 2023 (9C_672/2022)

Paru dans la publication suivante

Liquidation partielle indirecte; distribution de substance et participation du vendeur (LIFD; LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
747-753

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»