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Fortune commerciale; Qualification d’une participation; protection de la confiance légitime (LIFD; LHID; NW)

Fortune commerciale; Qualification d’une participation; protection de la confiance légitime (LIFD; LHID; NW)

Tribunal Fédéral, arrêt du 28 août 2023 (9C_700/2022)

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Fortune commerciale; Qualification d’une participation; protection de la confiance légitime (LIFD; LHID; NW)
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Seite(n)
915-923

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