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Détermination du contenu du contrat; calcul du gain immobilier (StHG; BS)

Détermination du contenu du contrat; calcul du gain immobilier (StHG; BS)

Tribunal fédéral, arrêt du 29 avril 2015 (2C_780/2014)

Paru dans la publication suivante

Détermination du contenu du contrat; calcul du gain immobilier (StHG; BS)
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Seite(n)
616–622 (arrêt en langue allemande)

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