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Signification de la procuration ; Notification à la contribuable plutôt qu’au mandataire ; Conséquences (LIFD ; LHID ; ZH)

Signification de la procuration ; Notification à la contribuable plutôt qu’au mandataire ; Conséquences (LIFD ; LHID ; ZH)

Tribunal fédéral, arrêt du 9 juin 2015 (2C_709/2014, 2C_710/2014)

Paru dans la publication suivante

Signification de la procuration ; Notification à la contribuable plutôt qu’au mandataire ; Conséquences (LIFD ; LHID ; ZH)
Ausgabe
Seite(n)
450–454 (arrêt en langue allemande)

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