10 Procédure Assistance administrative ; données volées ; principe de bonne foi ; (CDI CH-IN ; LAAF) Si l’Etat requérant a formé l’engagement de ne pas utiliser des données volées et qu’il dépose une demande d’assistance en lien de causalité avec lesdites données, il est réputé agir de mauvaise foi. En revanche, on ne peut en déduire a contrario, comme semble le faire le Tribunal administratif fédéral, que l’Etat requérant qui n’aurait pas fourni une telle…
Continuez à lire …
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Avez-vous déjà un compte? Login
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Steuer Revue»
