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Circulaire 29c sur le principe de l’apport de capital

La nouvelle circulaire 29c sur le principe de l’apport de capital est la conséquence de la révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber présentent les adaptations et les mises à jour effectuées, notamment en ce qui concerne la bande de capital par rapport à la circulaire 29b, avec des exemples pratiques.

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Distinction entre actions de fondateur et actions de collaborateur

La délimitation des actions de collaborateurs par rapport aux actions de fondateurs revêt une importance pratique considérable, car il n’est pas possible de requalifier un gain en capital imposable en revenu professionnel imposable dans le cas des actions de fondateurs. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber mettent en lumière les conséquences importantes de cette classification et présentent des constellations possibles à l’aide d’exemples pratiques.

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Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le champ d’application de la procédure de déclaration des prestations appréciables en argent au sein d’un groupe revêt une importance pratique considérable; des modifications de l’art. 26a OIA ainsi que de l’ordonnance sur l’allégement des CDI entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Stefan Oesterhelt et Susanne Schreiber examinent les implications de ces modifications pour les relations nationales et transfrontalières.

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Erweiterung des Meldeverfahrens im Konzern

Vor über 4 Jahren wurde der Anwendungsbereich des Meldeverfahrens durch den Bundesgesetzgeber erweitert; bei geldwerten Leistungen an Schwester- und Grossmuttergesellschaften wird es in der Praxis dennoch verweigert, und die notwendige Anpassung wurde versäumt. Oesterhelt und Schreiber analysieren die Vernehmlassungsvorlage vom 14. April 2021.

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