La loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans les rapports internationaux
La loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle constitue la base légale fédérale relative à l’imposition des revenus des travailleurs d’entreprises suisses qui résident dans un Etat limitrophe et qui exercent leur activité salariée en télétravail depuis cet Etat; cette loi s’inscrit en marge des accords conclus dans ce domaine avec les nations voisines. Claudia Blanc analyse les solutions mises…
