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Le message adopté par le Conseil fédéral sur l’harmonisation de la computation des délais vise notamment à éviter que les destinataires de communications déclenchant des délais ne soient désavantagés juridiquement par leur notification par courrier ordinaire le samedi (au lieu de la lettre recommandée). Gassmann/Gassmann analysent le projet du point de vue du droit (de procédure) fiscal.

Dans la procédure fiscale, à la date de la notification d’une décision correspond le début du délai de recours. Il est ainsi primordial qu’elle soit déterminée précisément, étant donné que des intérêts financiers importants sont souvent en jeu. Gassmann clarifie, à l’aide de la procédure administrative, les droits et obligations créés par la décision de l’autorité ainsi que des cas de figure liés à une inobservation des délais.