Passer au contenu

Tous les articles spécialisés

Réserve latente imposée dans le système dualiste

Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal 1 Introduction La vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles détenus par la société immobilière selon l’art. 12 al. 2 let. a LHID. 1 Dans les cantons monistes, cela vaut…

En savoir plus