Réserve latente imposée dans le système dualiste
Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal1 IntroductionLa vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles…
