La suppression de l’imposition de la valeur locative n’interviendra que l’art. 127, al. 2bis, P-Cst., est accepté par le peuple et les cantons. Cette disposition accorderait aux cantons le droit de prélever un impôt spécial sur les résidences secondaires occupées en majeure partie par leur propriétaire. Hess présente et analyse les principaux changements et les questions en suspens liés à la suppression de l’imposition de la valeur locative.
Le législateur a assimilé aux frais d’entretien les investissements destinés à économiser de l’énergie réalisés sur des immeubles de la fortune privée; une dichotomie juridique en soi claire est ainsi rompue, car ces investissements peuvent ainsi être déduits du revenu, bien qu’ils soient en règle générale de nature à augmenter la valeur et non à la maintenir. Toni Hess met notamment en lumière les aspects intercantonaux et internationaux du traitement fiscal des mesures d’économie d’énergie.
Dans un article précédent, Toni Hess a déjà montré comment les installations photovoltaïques (installations PV) et les installations de stockage d’énergie dans la fortune privée sont traitées fiscalement. Le présent article aborde les questions liées aux installations PV dans la fortune commerciale.
Le DFF détermine quels investissements destinés à économiser l’énergie sont assimilés à des frais d’entretien. Toni Hess fonde son évaluation fiscale des problèmes qui en résultent sur des aspects de droits réels et présente un état des lieux des pratiques cantonales.
