Les réserves d’apport en capital dans les sociétés étrangères
La distribution des apports en capital est exonérée d’impôt sur le revenu pour les actionnaires domiciliés en Suisse. Cela vaut également pour les distributions effectuées par des sociétés étrangères en faveur d’actionnaires suisses. Contrairement aux sociétés suisses, il n’est toutefois pas possible de se baser sur l’attestation RAC de l’AFC, ce qui entraîne de nombreuses difficultés. Dans sa contribution, Floran Ponce expose comment celles-ci peuvent être résolues.
