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Exclusion des impôts de la base des coûts dans le cadre des méthodes de prix de transfert basées sur les coûts

Conformément aux directives de l’OCDE en matière de prix de transfert, la pratique de l’AFC publiée en février prévoit d’exclure les impôts des entreprises multinationales de la base des coûts. En contradiction apparente avec cette pratique, le TF a décidé en juin de les inclure dans la base des coûts dans le contexte particulier des sociétés d’économie mixte. Roy-Stämpfli/Zahnd analysent les prescriptions de l’OCDE en lien avec le principe de pleine concurrence et contextualisent…

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Ajustement secondaire et impôt anticipé

Bien que l’ajustement secondaire ne constitue pas une exigence de l’article 9 du MC-OCDE et ne fasse pas partie intégrante du droit interne, il n’est pas rare d’y être confronté dans la pratique. Natassia Burkhalter-Martinez et Nathanael Zahnd examinent les conséquences fiscales que ce choix peut entraîner et dont il faut tenir compte, notamment en ce qui concerne l’impôt anticipé.

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