Übertragung von Liegenschaften unter Nutzniessungsvorbehalt

Dans son arrêt 147 II 209 du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu'une provision forfaitaire pour les réparations et l'entretien n'était pas justifiée par l’usage commercial ; l'admission de provisions pour les réparations importantes ne se justifie en principe, du point de vue fiscal, que dans des limites étroites en termes de contenu et de durée. Dans le contexte de l'évolution des pratiques administratives, Engstler/Duss examinent des questions controversées en…

La question de savoir si les cours, ateliers, séminaires, etc. sont exonérés de la TVA dépend du point de savoir s’ils visent en premier lieu la transmission de connaissances. Il convient également de distinguer si une offre s'adresse aux enfants ou aux adultes. Katharina Meienberg expose les bases théoriques, précise les critères de délimitation et et illustre, à l’aide d’exemples tirés de la jurisprudence, l’importance du groupe cible dans l’examen.

La distribution des apports en capital est exonérée d'impôt sur le revenu pour les actionnaires domiciliés en Suisse. Cela vaut également pour les distributions effectuées par des sociétés étrangères en faveur d’actionnaires suisses. Contrairement aux sociétés suisses, il n'est toutefois pas possible de se baser sur l'attestation RAC de l'AFC, ce qui entraîne de nombreuses difficultés. Dans sa contribution, Floran Ponce expose comment celles-ci peuvent être résolues.