Les contrats de crédit sont généralement soumis aux «règles des 10/20 non bancaires», par l’insertion de clauses contractuelles appropriées, afin d’éviter que les paiements d’intérêts ne soient soumis à l’impôt anticipé. Stefan Oesterhelt expose la riche pratique administrative développée à cet égard par l’AFC et explique comment ces contrats doivent être structurés.
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