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Détention d’actions propres ; appréciation des preuves

Détention d’actions propres ; appréciation des preuves

Arrêt du Tribunal Fédéral du 9 juin 2015 (2C_928/2014)

Paru dans la publication suivante

Détention d’actions propres ; appréciation des preuves
Ausgabe
Seite(n)
700–707 (arrêt en langue allemande)

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