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Tribunal fédéral: transfert de la justice fiscale de Lausanne à Lucerne

Sur la réorganisation de la justice fiscale.

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Réorganisation de la justice fiscale

L’introduction de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) en 2007 visait à décharger le Tribunal fédéral. Depuis lors, le nombre de cas a toutefois continué d’augmenter de manière significative. C’est pourquoi le Tribunal fédéral a décidé de prendre des mesures de réorganisation interne en matière d’impôts et de taxes. Nous en avons déjà fait état dans la Revue fiscale 10/2021 (Martin Zweifel, Bundesgericht: Verlegung der Steuerjustiz von Lausanne nach Luzern, StR 2021, 689 ff.).

Application au 1er janvier 2023

Dès le 1er janvier 2023, les recours en matière d’impôts et de taxes ne seront plus traités par la deuxième Cour de droit public à Lausanne, mais à Lucerne par l’actuelle deuxième Cour de droit social, qui deviendra la “troisième Cour de droit public” au 1er janvier 2023.

L’adresse pour contacter le Tribunal fédéral dans le cadre de recours en matière d’impôts et de taxes sera dès lors la suivante dès le 1er janvier 2023:

Tribunal fédéral suisse
Schweizerhofquai 6
6004 Lucerne

Toujours le 1er janvier 2023, l’actuelle “première Cour de droit social” deviendra la “quatrième Cour de droit public”; les matières qu’elle aura à traiter restent les mêmes qu’auparavant.

Édition spéciale sur la justice fiscale

L’édition 12/2022 de la Revue fiscale consacre un numéro spécial au thème de la justice fiscale.

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