France: Présomption irréfragable de fraude fiscale et trusts – Clap de fin ?
Le 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel français a rendu une décision remettant partiellement en cause le dispositif de dissuasion fiscale existant à l’égard des contribuables français qui sont constituants ou bénéficiaires de trusts ou de fondations (ou autres structures offshores de détention d’actifs). Les auteurs Bonnard, Mabru et Serre analysent les conséquences de cette décision.
