Administration et direction effectives
Quels sont les indices qui permettent de déterminer s’il y a lieu de s’écarter du siège formel pour l’assujettissement illimité à l’impôt ou l’assujettissement à l’impôt anticipé? Une fois de plus, les faits déterminent le droit. Mais pour savoir quels sont les faits pertinents, encore faut-il connaître le droit.
