L’admission temporaire des aéronefs d’affaires selon la Convention d’Istanbul

Annette Reiser erläutert, unter welchen Voraussetzungen eine Zollpräferenz in Anspruch genommen werden kann.

Atanas Mateev und Katharina Artinger berichten über die geplante E-Rechnungspflicht in Deutschland und weshalb auch ausländische Unternehmen - nicht rechtlich, aber praktisch - davon betroffen sind.

Pratique actuelle et changements législatifs à venir Selon la législation actuellement en vigueur, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui fournissent des prestations de service en matière de télécommunication et d’informatique à des assujettis (business to business) basés en Suisse sont libérées de l’assujettissement à la TVA, peu importe leur chiffre d’affaires mondial. Les services proposés par les plateformes de commerce électronique peuvent, selon…