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TVA et e-commerce

TVA et e-commerce

Joseph Merhai

Joseph Merhai

Avocat, expert fiscal diplômé, associé, BianchiSchwald Sàrl, Genève

Thomas Pasquier

Avocat, expert fiscal diplômé, collaborateur senior, BianchiSchwald Sàrl, Genève

Paru dans la publication suivante

TVA et e-commerce
Ausgabe
Seite(n)
229-234

Pratique actuelle et changements législatifs à venir Selon la législation actuellement en vigueur, les entreprises qui ont leur siège à l’étranger et qui fournissent des prestations de service en matière de télécommunication et d’informatique à des assujettis (business to business) basés en Suisse sont libérées de l’assujettissement à la TVA, peu importe leur chiffre d’affaires mondial. Les services proposés par les plateformes de commerce électronique peuvent, selon…

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