Tous les articles spécialisés

En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à l’étranger, que Thomas Sprecher décrit et discute.

Joseph Merhai et Laurent Schenker discutent de l’arrêt de la Cour suprême indienne concernant l’effet automatique des clauses de primauté dans les CDI entre les Etats de l’OCDE et l’Inde, selon lequel leur effet ne doit pas être considéré comme une simple conséquence matérielle du traité, mais comme une modification autonome de la CDI nécessitant une intégration dans le droit interne.

Lors de dons à des organisations d’utilité publique, l’accent est mis sur la déductibilité du don du revenu imposable ou du bénéfice. Andrea Opel examine cette question pour les personnes physiques et morales en tant que donateurs dans un contexte national et transfrontalier et étudie les conséquences fiscales possibles pour le donateur.

La mise à jour de la MC de l’OCDE prévoit que les informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale peuvent également être utilisés à l’égard de tiers. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt argumentent que la pratique de l’AFC, selon laquelle les tiers ne doivent en principe pas être informés ex officio d’une demande d’assistance administrative, n’est plus défendable si l’on renonce à la spécialité personnelle.

En comparaison internationale, le fisc suisse semble bénéficier de nets avantages nets par rapport aux contribuables devant le Tribunal fédéral en matière fiscale, ce qui pourrait remettre en question le principe de l’égalité de traitement. Delia Amrein et Charles Hermann présentent trois thèses expliquant pourquoi les chances de succès d’un recours de la part des contribuables sont significativement plus faibles, qui s’élèvent à environ 11%.

Tribunal fédéral, arrêt du 19 décembre 2023 (9C_83/2023, destiné à la publication)

Tribunal fédéral, arrêt du 18 décembre 2023 (9C_732/2022)

Sirgit Meier répond à nos questions – pas forcément techniques – dans le Rendez-vous.

Zweite systematische Entscheidübersicht des Jahres 2024

En Suisse, le financement des start-up passe souvent par des prêts convertibles. L’AFC qualifie en pratique l’escompte d’intérêt et prélève sur celui-ci l’impôt sur le revenu et l’impôt anticipé si la règle des 10/20 Non-Bank Creditors n’est pas respectée. La qualification en emprunt convertible classique sans conséquences fiscales, dépend de critères supplémentaires fixés par l’AFC, que Stefan Oesterhelt met en lumière.

L’impôt sur les gains immobiliers prescrit par la LHID vise la plus-value immobilière générée depuis la précédente aliénation imposable; pour déterminer le gain, il faut des bases de comparaison pertinentes. Olivier Margraf illustre le fonctionnement du principe de congruence appliqué aux augmentations et diminutions de valeur et procède à une appréciation critique de ce principe.

Rechtsprechungsübersicht des Schweizerischen Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts betreffend Mehrwertsteuer 1. Oktober 2023 bis 31. Januar 2024