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Sociétés immobilières; traitement des pertes de répartition (LHID; TG; BE)

L’interdiction de double imposition n’impose pas en plus de verser un intérêt rémunératoire. Un tel droit devrait ressortir du droit cantonal déterminant. À cet égard, l’exception de l’épuisement des instances cantonales prévue à l’art. 100 al. 5 LTF ne s’applique pas. (consid. 1.2.3) Les sociétés immobilières ont elles aussi leur domicile fiscal principal dans le canton de leur siège ou de leur administration effective et y sont assujetties de…

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Époux; condition de l’imposition séparée; fardeau de la preuve (LIFD; LHID; BL; SO)

Si le canton, dont la taxation est déjà entrée en force et pour lequel l’effet contraignant ne s’applique pas, conteste les constatations de fait de l’instance précédente, le Tribunal fédéral ne peut éviter d’examiner librement les faits et l’interdiction des nova doit être relativisée. Dans le cas présent, il appartient au Tribunal fédéral d’examiner librement la question de l’existence de mise en commun de fonds pour le logement et l’entretien, en tenant compte…

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Participation qualifiée; procédure d’imposition au taux réduit; calcul du revenu déterminant pour le taux (LHID; ZH; VS)

Le législateur fédéral prescrit de manière contraignante pour les cantons le sujet et l’objet de l’allègement fiscal au sens de l’art. 7 al. 1, 3ème phrase, LHID. Les cantons disposent toutefois d’une marge de manœuvre, notamment en ce qui concerne l’ampleur et la nature de l’imposition partielle (imposition partielle des dividendes ou imposition au taux réduit). (consid. 3.2.1) Selon la teneur de la disposition zurichoise de l’époque, l’imposition…

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Prestation appréciable en argent; prêt simulé (LIFD, LHID; GE)

Une société de capitaux est libre d’accorder un prêt à son actionnaire, dans la mesure et aux conditions auxquelles un tiers pourrait accéder dans les mêmes circonstances. Le prêt représente toutefois une prestation appréciable en argent dans la mesure où l’opération s’écarte des conditions qui auraient été offertes à un tiers, respectivement s’écarte des usages et des affaires habituelles conformes au marché. Tel est notamment le cas si le prêt n’est pas couvert par…

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Assistance administrative; substitution de personne visée par la demande (CDI CH-IN)

Est une question juridique de principe celle de savoir si l’Etat requis peut définir lui-même qui est la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête au sein de l’Etat requérant en fonction d’éléments de procédure interne à l’Etat requérant et, le cas échéant, s’écarter de la désignation de la personne mentionnée à ce titre dans la demande d’assistance administrative (consid. 2). Si un doute sérieux au sujet de l’identité de la personne qui…

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Intérêts sur le capital propre dissimulé

La pratique administrative selon la circulaire 6/97, selon laquelle non seulement les intérêts sur le capital propre dissimulé mais aussi, dans certaines circonstances, les paiements d’intérêts à des tiers sont requalifiés de prestations appréciables en argent, a été confirmée (en ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice) dans l’ATF 142 II 355. Dans ce contexte, des questions se posent, que Stefan Oesterhelt examine dans le présent article.

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Taux d’intérêt sur les prêts d’actionnaires

La pratique administrative selon la circulaire 6/97, selon laquelle non seulement les intérêts sur le capital propre dissimulé mais aussi, dans certaines circonstances, les paiements d’intérêts à des tiers sont requalifiés de prestations appréciables en argent, a été confirmée (en ce qui concerne l’impôt sur le bénéfice) dans l’ATF 142 II 355. Dans ce contexte, des questions se posent, que Stefan Oesterhelt examine dans le présent article.

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Prescription de l’impôt anticipé

Conformément à l’art. 17 al. 1 LIA, les créances fiscales de l’impôt anticipé se prescrivent par cinq ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle elles ont pris naissance. Comme l’AFC a en règle générale aussi un droit à l’impôt anticipé selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, sa créance ne se prescrit effectivement, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu’après sept ans.

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