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De la genèse d’un arrêt du Tribunal fédéral en matière fiscale

Même pour les avocats et les conseillers fiscaux expérimentés en matière de procédure, le Tribunal fédéral est une sorte de “blackbox”: Moritz Seiler fait la lumière sur la vie interne et les processus de cette mystérieuse machinerie et décrit ce qui se passe entre la déposition du recours et de l’avance de frais et l’arrêt et la facture pour les frais de justice.

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Entrée en matière ou non-entrée en matière ?

Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral a pour mission de rendre la justice – il ne se saisit toutefois pas de l’affaire au sens large, mais juge ce qui lui est soumis selon des règles strictes qui doivent garantir un déroulement équitable et identique dans toutes les procédures, et n’entre même pas en matière sur la question litigieuse dans près de 30 pour cent des requêtes. Martin Kocher présente une liste des circonstances dans lesquelles une décision de non-entrée…

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Connaissance des langues étrangères dans le contentieux fiscal

Le droit suisse unilatéral est en principe disponible dans les langues officielles que sont l’allemand, le français et l’italien, toutes les versions faisant foi de la même manière et étant dites “authentiques”. L’utilisation appropriée des sources du droit exige donc déjà de solides connaissances en langues étrangères. Michael Beusch décrit le travail quotidien multilingue au Tribunal fédéral et montre dans quelle mesure le français, l’italien et l’anglais sont nécessaires à…

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Ajustement secondaire et impôt anticipé

Bien que l’ajustement secondaire ne constitue pas une exigence de l’article 9 du MC-OCDE et ne fasse pas partie intégrante du droit interne, il n’est pas rare d’y être confronté dans la pratique. Natassia Burkhalter-Martinez et Nathanael Zahnd examinent les conséquences fiscales que ce choix peut entraîner et dont il faut tenir compte, notamment en ce qui concerne l’impôt anticipé.

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Le «différé en chaîne» de l’imposition des gains immobiliers

Le “report en chaîne” de l’impôt sur les gains immobiliers trouve son fondement dans le droit fiscal harmonisé des cantons et des communes. On entend par “report en chaîne” la possibilité (théorique!) de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains immobiliers en se basant sur différents éléments constitutifs du report enchaînés les uns aux autres. Martin Kocher et Isabelle Rupf en montrent les conditions et les limites en se référant à la jurisprudence pertinente.

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