Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Restitution de distributions dissimulées de bénéfice en vertu de l’art. 678 CO
Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la…
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Déductibilité des frais d’avocat et de procédure
Dans le cadre d’une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, Tabea Lorenz examine quand et à quelles conditions les frais d’avocat et de procès peuvent être pris en compte comme frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
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Publication des arrêts du Tribunal fédéral, notamment en droit fiscal
Bien qu’il s’agisse d’un instrument de travail absolument central dans le quotidien des juristes, on ignore souvent la manière dont le Recueil officiel se constitue, notamment dans le contexte du libre accès aux arrêts du Tribunal fédéral sur Internet. Michael Beusch et Moritz Seiler traitent cette question en se penchant sur sa genèse.
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Réorientation de la pratique d’exonération fiscale des fondations dans le canton de Zurich
En ce qui concerne les conditions-cadres pour les fondations, le canton de Zurich n’a cessé de prendre du retard, avec une pratique d’exonération fiscale restrictive en comparaison intercantonale. Il a désormais décidé de procéder à des adaptations en ce qui concerne les indemnités versées au conseil de fondation, les activités d’encouragement entrepreneuriales et celles à…
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La clause de la nation la plus favorisée dans la CDI Suisse-Inde
Joseph Merhai et Laurent Schenker discutent de l’arrêt de la Cour suprême indienne concernant l’effet automatique des clauses de primauté dans les CDI entre les Etats de l’OCDE et l’Inde, selon lequel leur effet ne doit pas être considéré comme une simple conséquence matérielle du traité, mais comme une modification autonome de la CDI nécessitant…
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La déduction des dons
Lors de dons à des organisations d’utilité publique, l’accent est mis sur la déductibilité du don du revenu imposable ou du bénéfice. Andrea Opel examine cette question pour les personnes physiques et morales en tant que donateurs dans un contexte national et transfrontalier et étudie les conséquences fiscales possibles pour le donateur.
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Spécialité en matière de personnel dans l’assistance administrative fiscale
La mise à jour de la MC de l’OCDE prévoit que les informations obtenues dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale peuvent également être utilisés à l’égard de tiers. Andrea Opel et Stefan Oesterhelt argumentent que la pratique de l’AFC, selon laquelle les tiers ne doivent en principe pas être informés ex officio…
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Le financement des start-up avec des prêts convertibles
En Suisse, le financement des start-up passe souvent par des prêts convertibles. L’AFC qualifie en pratique l’escompte d’intérêt et prélève sur celui-ci l’impôt sur le revenu et l’impôt anticipé si la règle des 10/20 Non-Bank Creditors n’est pas respectée. La qualification en emprunt convertible classique sans conséquences fiscales, dépend de critères supplémentaires fixés par l’AFC,…
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Le principe de congruence dans l’impôt sur les gains immobiliers
L’impôt sur les gains immobiliers prescrit par la LHID vise la plus-value immobilière générée depuis la précédente aliénation imposable; pour déterminer le gain, il faut des bases de comparaison pertinentes. Olivier Margraf illustre le fonctionnement du principe de congruence appliqué aux augmentations et diminutions de valeur et procède à une appréciation critique de ce principe.
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Le nouveau MSA 2023
Le Manuel suisse d’audit 2023, entièrement remanié, contient non seulement des nouveautés liées à la révision du droit de la société anonyme, mais aussi à des modifications de la pratique en matière de droit comptable dont il y a lieu de prendre compte en droit fiscal, notamment eu égard au principe de l’autorité du bilan.…
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Réserve latente imposée dans le système dualiste
Éviter la double imposition dans le cas d’un Asset Deal précédé d’un Share Deal 1 Introduction La vente d’une participation majoritaire dans une société immobilière (ci-après «Share Deal») détenue dans la fortune privée déclenche l’impôt sur les gains immobiliers dans tous les cantons en raison d’un changement de propriétaire économique des immeubles détenus par la société…
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Prévoyance professionnelle: activité lucrative indépendante
1 Introduction Le début d’une activité lucrative indépendante donne droit à un versement de capital tiré de la prévoyance professionnelle. Une telle prestation en capital est imposée de manière privilégiée selon l’art. 38 LIFD.1 Le but de la présente contribution est d’analyser les conditions d’un retrait en espèces en cas de début d’une activité lucrative indépendante…
