Articles de fond
Depuis 2022, chaque article de fond est disponible en français
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Provisions pour vacances non prises
Les provisions constituées par les entreprises pour les jours de vacances non pris de leurs employés n’ont, en raison du principe de l’autorité du bilan commercial, jamais fait couler d’encre en droit fiscal, jusqu’à ce que le Tribunal fédéral estime, dans un arrêt 9C_192/2024 controversé, qu’elles n’ont pas l’effet de provision justifiée au sens de…
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Subventions – un «cadeau de Grec» en matière de TVA
Dans sa contribution, Marc Vogelsang aborde les bases de la notion de subvention en matière de TVA et discute du nouvel art. 18 al. 3 LTVA qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 dans le cadre de la révision partielle. En outre, il discute du traitement TVA des mesures de promotion de la place…
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La CDI révisée avec l’Allemagne
Bien qu’en dix ans de négociations sur la CDI-D, toutes les demandes de modification n’aient pas pu être prises en compte, il a été possible de moderniser la convention par le biais du protocole de modification du 23.8.2023, de réviser des articles insatisfaisants pour les deux parties et de mettre en œuvre d’importantes modifications apportées…
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Conséquences juridiques de l’évasion fiscale
L’abus fiscal peut prendre la forme d’un contournement de normes contraignantes ou d’une utilisation abusive de normes avantageuses ; dans les deux cas, l’évasion fiscale et sa conséquence juridique, la fiction de l’état des faits, s’appliquent. En se basant sur les principales opinions doctrinales, Hongler/Gmür argumentent ici en faveur d’une différenciation dans la jurisprudence.
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Commerce professionnel
Selon le Tribunal fédéral, l’imposition du «commerçant professionnel» selon la LIFD et la LHID reste valable bien qu’elle ait été reprise de l’AIFD et que sa teneur ait changé. Patrick Waldburger analyse cette pratique fiscale et problématise l’insécurité juridique qui existe dans ce domaine pour les contribuables, résultant notamment d’indices au contenu indéterminé, à la…
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Traitement fiscal des mesures destinées à économiser lʼénergie
Le législateur a assimilé aux frais d’entretien les investissements destinés à économiser de l’énergie réalisés sur des immeubles de la fortune privée; une dichotomie juridique en soi claire est ainsi rompue, car ces investissements peuvent ainsi être déduits du revenu, bien qu’ils soient en règle générale de nature à augmenter la valeur et non à…
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Aspects procéduraux suisses de l’imposition minimale de l’OCDE
Depuis le 1.1.2024, les unités commerciales de groupes d’entreprises multinationales situées en Suisse sont soumises à l’impôt complémentaire suisse en appliquant par analogie les dispositions modèles GloBE. Selina Many et Lukas Aebi donnent un aperçu du droit procédural applicable en Suisse en matière d’imposition minimale de l’OCDE et mettent en évidence les faiblesses du règlement…
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Un impôt de départ pour la Suisse?
Avec son initiative «Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)», la Jeunesse socialiste veut introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations avec un taux d’imposition de 50% pour les personnes qui héritent ou font des donations de plus de CHF 50 millions. En outre, des mesures…
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L’imposition individuelle des couples mariés
Dans le cadre du programme de la législature 2019-2023, le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un projet de loi sur l’imposition individuelle; il oppose ce projet de loi en cours à l’«initiative pour des impôts équitables» en tant que contre-projet indirect. Sirgit Meier et Fabian Baumer examinent, à l’aide d’un cas concret, comment le revenu…
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Restitution de distributions dissimulées de bénéfice en vertu de l’art. 678 CO
Avec la refonte de l’art. 678 CO, le droit au remboursement du droit de la société anonyme a gagné en importance pratique. En outre, du point de vue du (nouveau) droit comptable, il faut partir du principe qu’il y a obligation d’inscription de l’actif. A l’aide de deux cas de figure, Madeleine Simonek analyse la…
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Déductibilité des frais d’avocat et de procédure
Dans le cadre d’une appréciation critique de la jurisprudence du Tribunal fédéral, Tabea Lorenz examine quand et à quelles conditions les frais d’avocat et de procès peuvent être pris en compte comme frais d’acquisition du revenu dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
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Publication des arrêts du Tribunal fédéral, notamment en droit fiscal
Bien qu’il s’agisse d’un instrument de travail absolument central dans le quotidien des juristes, on ignore souvent la manière dont le Recueil officiel se constitue, notamment dans le contexte du libre accès aux arrêts du Tribunal fédéral sur Internet. Michael Beusch et Moritz Seiler traitent cette question en se penchant sur sa genèse.