1 Anlagestiftungen Anlagestiftungen (ein Institut, das man nur in der Schweiz kennt) sind auf Vorsorgeeinrichtungen zugeschnittene Anlagegefässe. Sie sind Einrichtungen, die der beruflichen Vorsorge dienen. Dabei handelt es sich um Hilfseinrichtungen in der Form einer Stiftung nach ZGB mit dem Zweck der gemeinsamen Anlage und Verwaltung (Art. 53g Abs. 1 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)). Anlagestiftungen wurden per 1. Januar 2012…
Les sociétés de capitaux et leurs détenteurs de participations sont considérés comme des entités juridiques et des sujets fiscaux indépendants. Toutefois, elles sont liées dans la mesure où elles procèdent régulièrement à un échange de prestations réciproque ; lors de leur taxation, l’autre niveau doit donc être pris en compte dans l’évaluation fiscale. Olivier Margraf examine les questions liées aux distributions dissimulées de bénéfices dans le domaine des impôts…
Gernot Zitter et Silvan Loser discutent en détail de l’arrêt 9C_135/2023, par lequel le Tribunal fédéral a renversé, en relation avec un programme de participation des collaborateurs et en se référant au principe de l'autorité du bilan commercial, la pratique actuelle des autorités fiscales, selon laquelle un gain en capital au niveau de la société, qui survient lors de la réémission de ses propres droits de participation dans un délai de 6 ans, est soumis à l’impôt sur le…
Proposition du Conseil fédéral du 20 septembre 2024 visant à supprimer l’imposition privilégiée
