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Restructuration ; transfert de patrimoine ; condition d’exploi­tation ; exonération des droits de mutation (LFus ; LHID ; GE)

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Restructuration ; transfert de patrimoine ; condition d’exploi­tation ; exonération des droits de mutation (LFus ; LHID ; GE)
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5 Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutation Restructuration ; transfert de patrimoine ; condition d’exploi­tation ; exonération des droits de mutation (LFus ; LHID ; GE) Constitue une exploitation tout complexe organisationnel et technique de valeurs patrimo­niales qui représente une certaine indépendance. L’exploitation se caractérise par un degré élevé d’autonomie et se présente comme une organisation capable de subsister par ellemême. Dans une…

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