5 Impôt sur les gains immobiliers et droits de mutationRestructuration ; transfert de patrimoine ; condition d’exploitation ; exonération des droits de mutation (LFus ; LHID ; GE)Constitue une exploitation tout complexe organisationnel et technique de valeurs patrimoniales qui représente une certaine indépendance. L’exploitation se caractérise par un degré élevé d’autonomie et…
Continuez à lire …
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Vous avez déjà un compte ? Connexion
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»
