Le présent article traite de la question délicate de la solidarité passive instaurée par le droit pénal fiscal entre contribuable et participant(s) à une soustraction d’impôt. En particulier, l’auteur Chilla étudie les dispositions de droit de la responsabilité civile en cas de pluralité de responsables (art. 50 et 51 CO) et celles en matière de solidarité passive (art. 143 ss CO) qui peuvent être appliquées par analogie afin de régler les relations internes existantes entre les parties.
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Vous avez déjà un compte ? Connexion
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»
