Qualification de donation ou de subside; revenu activité lucrative indépendante (LIFD; LHID; BE)

Constitue un subside au sens de l’art. 24 let. d LIFD la prestation provenant de fonds publics ou privés et versée à titre gratuit à une personne se trouvant dans une situation de gêne (personne nécessiteuse) dans le but de lui venir en aide.

Revue fiscale → Jurisprudence

5. mai 2020

19 Minutes

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