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Prestation appréciable en argent ; prescription créance fiscale ; responsabilité solidaire du bénéficiaire ultime ; rapport de fiducie (LIA ; OIA ; DPA)

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Prestation appréciable en argent ; prescription créance fiscale ; responsabilité solidaire du bénéficiaire ultime ; rapport de fiducie (LIA ; OIA ; DPA)
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7 Impôt anticipé Prestation appréciable en argent ; prescription créance fiscale ; responsabilité solidaire du bénéficiaire ultime ; rapport de fiducie (LIA ; OIA ; DPA) Du moment que c’est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a retenu l’existence de prestations appréciables en argent soumises à l’impôt anticipé effectuées entre 2006 et 2009, la question de la prescription de la créance fiscale litigieuse doit être analysée sous l’angle de la…

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