10 Procédure Notification (LIFD ; LHID ; GE) La loi sur l’impôt fédéral direct ne définit pas le moment de la notification. Il résulte toutefois de la jurisprudence constante du Tribunal fédéral qu’un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se trouve dans la sphère d’influence de son destinataire. Est un tiers autorisé au sens de la jurisprudence non seulement la personne…
Continuez à lire …
Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:
Avez-vous déjà un compte? Login
L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Steuer Revue»
