Passer au contenu
Notification irrégulière

Notification irrégulière

Paru dans la publication suivante

Notification irrégulière
Ausgabe
Seite(n)
Seiten 840-845

10 Procédure Notification irrégulière, point de départ calcul du délai de recours ; courrier A Plus (LIFD ; JU) En l’occurrence, la décision sur réclamation du 22 mars 2017 a été adressée directement aux seuls recourants par courrier « A Plus ». Il ressort pourtant des faits constatés que les recourants avaient dûment informé le Service des contributions, dans leur réclamation du 3 mars 2017, que la fiduciaire C. GmbH était leur mandataire sur le plan fiscal et…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»