Indemnité en remise du gain ; application du principe d’autorité du bilan commercial aux indépendants qui tiennent une comptabilité ; comptabilisation d’une provision (LHID ; Cst. ; JU)L’admissibilité d’une provision au plan fiscal suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. Il faut d’une part qu’elle soit justifiée par l’usage commercial et d’autre part…
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