Passer au contenu

Imposition différée; ventes séparées de PPE à des acheteurs et à des dates différentes; «délai approprié» pour le réinvestissement; usage durable et exclusif de l’habitation (LHID; VS)

Paru dans la publication suivante:

Imposition différée; ventes séparées de PPE à des acheteurs et à des dates différentes; «délai approprié» pour le réinvestissement; usage durable et exclusif de l’habitation (LHID; VS)
Ausgabe
Seite(n)
408-412

Le Tribunal cantonal ne saurait être suivi lorsqu’il fonde son raisonnement sur la notion d’unité économique. Ce critère, qui ne ressort pas de la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne justifie pas à lui seul de refuser un report d’imposition. En effet, le seul fait qu’une PPE puisse être vendue de manière indépendante n’exclut pas encore qu’elle ait pu constituer, ensemble avec une autre PPE, une habitation au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. Il reste cependant à…

Continuez à lire …

Les contenus de ce module spécialisé sont réservés à nos abonné(e)s. Obtenez un accès complet à cet article et à tous les autres:

Vous avez déjà un compte ? Connexion

L’article complet est disponible avec un abonnement au module spécialisé «Revue fiscale»