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Imposition différée; partage successoral (LHID; VD)

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Imposition différée; partage successoral (LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
519-524

En distinguant les biens provenant directement de la succession de ceux qui en proviendraient qu’indirectement, l’ACI adopte un raisonnement qui ne se justifie pas au regard de la loi. L’autorité perd de vue qu’avant le 31 mars 2011, B. n’a jamais été propriétaire à titre individuel des parts de l’immeuble 3983. Il en était propriétaire en main commune (art. 652 CC) avec les autres membres de l’hoirie. Lors du partage partiel intervenu le 31 mars 2011, B. n’a pas cédé…

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