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Fondation; exonération fiscale en raison d’un but de pure utilité publique, condition du désintéressement (LIFD; LHID; VD)

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Fondation; exonération fiscale en raison d’un but de pure utilité publique, condition du désintéressement (LIFD; LHID; VD)
Ausgabe
Seite(n)
564-576

L’exigence du «désintéressement» de la part de la personne morale réclamant une exonération pour but de pure utilité publique suppose une activité altruiste. Le fait de poursuivre des objectifs entrepreneuriaux n’est généralement pas d’utilité publique, pas plus que le fait de soutenir une entreprise orientée, dans son principe, vers le profit. Une personne morale peut en revanche satisfaire à la condition du désintéressement et bénéficier d’une exonération pour but de…

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