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Evaluation titres non cotés; étude d’avocats (LHID; GE)

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Evaluation titres non cotés; étude d’avocats (LHID; GE)
Ausgabe
Seite(n)
861-870

Il n’est pas contesté que l’évaluation des actions de la Société procède d’une application correcte de la méthode des praticiens tempérée, telle que préconisée par les Instructions CSI. Même si cette méthode ne lie pas le juge, elle est réputée constituer une méthode adéquate et fiable pour l’estimation de la valeur vénale des titres non cotés en bourse. Du reste, le droit cantonal applicable renvoie expressément aux Instructions de la CSI. Partant, la Cour de céans…

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