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Estimation fiscale des participations dans des sociétés non cotées; reprise d’amortissements et dissolution du fonds d’amortissement sur des participations qualifiées (LIFD; LHID; GE)

  • 24 Minutes

En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante a acquis la totalité des participations des trois sociétés auprès de tiers indépendants. Dans un tel cas, le prix d’acquisition représente en principe la valeur vénale. Un amortissement n’est envisageable qu’en cas de perte de valeur des participations ou, selon la doctrine, d’achat à un prix surfait. Dès lors que la recourante n’a pas établi une perte de valeur des participations, les amortissements annoncés ne…

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