En droit suisse, une succursale est une partie d’une entreprise principale qui dispose durablement de ses propres installations où elle exerce une activité analogue à celle de l’entreprise principale et qui jouit d’une certaine indépendance financière et commerciale. La succursale n’a pas la personnalité juridique. Le fait qu’en droit fiscal suisse, une succursale soit considérée comme un établissement stable et soit assujettie à l’impôt en Suisse à raison précisément…
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