I Ausgangslagea) Umsetzung von Artikel 106 BVMit dem Bundesgesetz vom 29. September 2017 über die Geldspiele (nachfolgend: Geldspielgesetz) wird einerseits der revidierte Artikel 106 BV umgesetzt, der als direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative «Für Geldspiele im Dienste des Gemeinwohls» am 11. März 2012 von Volk und Ständen angenommen wurde.Andererseits ersetzt das Geldspielgesetz das Bundesgesetz vom 18. Dezember 1998 über Glücksspiele und…
Dans le but d’imposer sans faille le commerce en ligne transfrontalier (y compris pour les petits envois), les livraisons d’objets vendus sur des plateformes ne doivent plus être imposées par les vendeurs contractuels, mais par les exploitants de plateformes et ce depuis le 1er janvier 2025. La mise en œuvre de l’imposition des plateformes est complexe et pose d’importants défis aux exploitants, pour lesquels Ralf Imstepf tente d’apporter des explications.
La taxation des prestations en capital provenant de la prévoyance est effectuée sur la base de la déclaration de l’institution et sans que le motif du versement ne soit remis en question; la déclaration d’impôt correspondante n’est souvent pas encore disponible à ce moment-là. Philipp Betschart et Andrea Hildebrand se penchent sur la jurisprudence récente pour savoir si une prestation qui a été imposée à tort et de manière définitive en tant que prestation en capital…
La réglementation de la prescription selon le DPA est importante, car ce délai est plus long que celui applicable à la créance d’impôt dans les lois spéciales. Oesterhelt/Fracheboud examinent les particularités induites par la révision, en particulier en ce qui concerne le début du délai de prescription du droit de percevoir l'impôt anticipé mais aussi l’effet que présente la prescription de l'action pénale pour fraude fiscale sur la prescription des créances fiscales.