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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)

Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)

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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)
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10 ProcédureAssistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)En communiquant l’information selon laquelle les intimés ont été imposés d’après la dépense, l’Administration fédérale a répondu à une question pertinente de l’autorité requérante visant à savoir sur quelles bases les…

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