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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)

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Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF)
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10 Procédure Assistance administrative ; pertinence vraisemblable ; imposition à la dépense (CDI CH-ES ; LAAF) En communiquant l’information selon laquelle les intimés ont été imposés d’après la dépense, l’Administration fédérale a répondu à une question pertinente de l’autorité requérante visant à savoir sur quelles bases les intimés ont été imposés en Suisse. En indiquant qu’ils ont été imposés sur la base de leurs dépenses, l’Administration…

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