Les dispositions régissant l’assistance administrative qui figurent dans les CDI fixent des règles de procédure qui, partant et sauf disposition contraire, sont d’application immédiate, peu importe que les périodes fiscales visées par les demandes soient antérieures à l’entrée en vigueur des règles de procédure. A cet égard, il ne faut pas confondre l’applicabilité immédiate…
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