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Régularité de la notification de la décision sur réclamation; bonne foi; domicile fiscal; centre des intérêts personnels (LIFD; LHID; FR)

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Régularité de la notification de la décision sur réclamation; bonne foi; domicile fiscal; centre des intérêts personnels (LIFD; LHID; FR)
Ausgabe
Seite(n)
629-638

Pour être régulière, la notification doit intervenir à l’adresse indiquée par la partie elle-même à l’autorité ou, si elle en a indiqué plusieurs, à l’une de celles-ci, mais toujours la même. L’adresse de notification n’a pas forcément à être le domicile du destinataire. A défaut de notification à l’adresse indiquée, la notification est irrégulière. Il en va de même lorsque l’administré a un mandataire connu de l’autorité, et que celle-ci notifie…

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